L'arrêt Perdereau, rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986, traite de la question de la tentative d'homicide lorsqu'il s'agit d'une victime supposée vivante qui est en réalité décédée. La Cour a jugé qu'une personne qui, croyant une autre vivante, lui inflige des violences dans l'intention de lui ôter la vie, commet une tentative d'homicide volontaire, même si la victime est déjà morte au moment des faits. Cela établit un précédent important en droit pénal sur la lenteur de la distinction entre infraction impossible et tentative.

Ainsi, l'arrêt Perdereau signifie que la tentative d'homicide peut être retenue même dans des circonstances où l’infraction souhaitée ne peut pas être réalisée, comme dans le cas d’un acte posé sur un cadavre. Cela démontre une évolution de la jurisprudence vers une interprétation plus large des notions de tentative et d'infraction en matière pénale.

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Sources

Arrêt Perdereau (Cass. crim., 16 janvier 1986) - Doc du JuristeArrêt Perdereau : L'infraction impossible (Cour de Cassation, 16 ...Doc Du Juriste sur le thème arrêt PerdereauCour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1986, 85 ...L'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 : une décision clé en droit pénalCommentaire arrêt Perdereau - TD 3 Commentaire d'arrêt - StudocuCommentaire d'arrêt - "JUS" d'orange

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